Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription · Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes

Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription чл. 15

В силаОфициален текст

Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.