Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission чл. 1

Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.