Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 · Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 чл. 8

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Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.