Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no · Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides

Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no чл. 6

Section 2 : Dispositions transitoires et finales.

В силаОфициален текст

Les officiers de protection stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

История на изменения

En vigueur depuis le 1995-08-01