Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 26 mai 1998 relatif à l'informatisation de la dire · Arrêté du 26 mai 1998 relatif à l'informatisation de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement

Arrêté du 26 mai 1998 relatif à l'informatisation de la dire чл. 5

В силаОфициален текст

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.