Décret no 97-1125 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no · Décret no 97-1125 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 97-1125 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no чл. 2

В силаОфициален текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.