Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Étab чл. 11

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.