Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65- · Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65- чл. 24

II - Dispositions transitoires.

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Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.