LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie · LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)

LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie чл. 51

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.