LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol чл. 14
Chapitre II : Allocation de vétérance
L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-11-27