LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol чл. 21
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.