Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement · Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la logistique, des inscriptions et de la proclamation des résultats des examens aéronautiques

Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement чл. 3

В силаОфициален текст

Les destinataires de ces informations sont les agents gestionnaires des examens ainsi que, en ce qui concerne la proclamation des résultats, le public par la voie de l'affichage (identité du candidat et résultat des examens).