Arrêté du 8 août 1996 relatif à la cotisation due par les en чл. 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à 295 848 F.