Décret no 96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à fa · Décret no 96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA

Décret no 96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à fa чл. 1

В силаОфициален текст

La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.