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Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation · Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation чл. 6

TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS.

В силаОфициален текст

Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation.

La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.