Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commissio · Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commissio чл. 1

В силаОфициален текст

Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :

I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre regroupe les articles D. 100 à D. 287.

II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier.

III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.