Décret no 96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no · Décret no 96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965

Décret no 96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no чл. 5

В силаОфициален текст

Les modifications prévues au I et au II de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.

Препраща към

Décret no 96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no чл. 4