Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquel · Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquel чл. 1

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A compter de l'année 1997, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère, Martinique.