Décret no 97-183 du 25 février 1997 portant publication de l · Décret no 97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 (1)

Décret no 97-183 du 25 février 1997 portant publication de l чл. 1

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La convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur pour la France le 1er février 1997.