Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé чл. 6

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :

-au service de la législation fiscale ;

-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ;

-à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.