LOI no 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de · LOI no 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

LOI no 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de чл. 1

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Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.