Décret no 97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 90-9 чл. 6
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur d'études principal
Ingénieur d'études principal
5e échelon :
- après 1 an
6e échelon
- avant 1 an
5e échelon
4e échelon :
- après 1 an 6 mois
5e échelon
- avant 1 an 6 mois
4e échelon
3e échelon :
- après 1 an 6 mois
4e échelon
- avant 1 an 6 mois
3e échelon
2e échelon :
- après 1 an 6 mois
3e échelon
- avant 1 an 6 mois
2e échelon
1er échelon :
- après 2 ans
2e échelon
- avant 2 ans
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.