Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement a чл. 6
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux tests de recensement de 1997.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux tests de recensement de 1997.