Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la rése · Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la rése чл. 16

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

В силаОфициален текст

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés pour les activités forestières et pastorales ;

4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.