Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'i чл. 8

Préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur Internet, le ministre concerné adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle type :

- indiquant les services assurés par le site et les informations nominatives correspondant à ces services ;

- précisant le lieu d'exercice du droit d'accès ;

- comportant une annexe relative à la sécurité.