Décret no 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l · Décret no 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995 (1)

Décret no 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l чл. 1

В силаОфициален текст

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1997.