Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation d'un avenant чл. 1

Est approuvé l'avenant du 22 mai 1997 à la Convention nationale des orthoptistes conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.