Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du p · Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977 (1)

Décret no 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du p чл. 1

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Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le