Décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particul чл. 15
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Le décret n° 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population est abrogé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1997-09-07