Décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions s · Décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance

Décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions s чл. 11

TITRE II : CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.

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Le décret n° 63-1184 du 25 novembre 1963 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.

История на изменения

En vigueur depuis le 1997-12-23