Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article чл. 1

L'article 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.

II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.