Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, чл. 1
La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825.1, et des objets comportant un pointeur à laser d'une de ces classes sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.