Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier d чл. 1

Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.