LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposit · LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposit чл. 19

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.

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I.-A modifié les dispositions suivantes

-Code général des collectivités territoriales

Art. L. 1511-6

II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code des postes et télécommunications

Art. L. 94

III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.