Décret n° 2001-632 du 12 juillet 2001 portant prorogation de · Décret n° 2001-632 du 12 juillet 2001 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique Décret n° 2001-632 du 12 juillet 2001 portant prorogation de чл. 1 В силаОфициален текст Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2001. Съдържание чл. 2 · Следващ →