LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au dro чл. 19
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés.