Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d чл. 1

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l'administration pénitentiaire suivants :

- le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;

- le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ;

- le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.