Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d чл. 49

Pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de travaux régi par le décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 sont intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.

Ils sont reclassés à échelon numériquement égal avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.