Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d чл. 53

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret :

a) Les représentants du corps de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux exercent les compétences des représentants pour le corps de directeur technique de l'administration pénitentiaire ;

b) Les représentants du corps des instructeurs techniques exercent les compétences des représentants du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ;

c) Les représentants du corps de chef de travaux exercent les compétences des représentants du corps d'adjoint technique.