Décret no 99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révis чл. 1

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé n° 2005-1229 du 29 septembre 2005, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE : Groupe III

II = SITUATION NOUVELLE : Echelle 1

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: I : II :

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: 8e échelon : 8e échelon :

: 9e échelon : 9e échelon :

: 10e échelon : 10e échelon:

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