Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement · Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion du dispositif « emplois-jeunes » au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement чл. 7

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement employeur du salarié, ou auprès du rectorat auquel l'établissement est rattaché.