Décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécia чл. 4

Dès publication du règlement spécial, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à un récolement des travaux.

Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des ouvrages de production.