LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( · LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)

LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( чл. 54

II : RESSOURCES AFFECTEES.

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Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.