Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Lé чл. 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de justice administrative.

Nota. - La partie Législative du code de justice administrative annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.