FR · Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations

Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts

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