Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'applicat чл. 42
Titre III : Dispositions applicables au volontariat civil effectué à l'étranger.
Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation.
Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-02-11