Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitai чл. 1

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2001 comme suit :

3 250 F en Ile-de-France ;

2 945 F sur le reste du territoire.