Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation · Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation чл. 4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.