Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'applicatio чл. 10

Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.