Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d' чл. 1

En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :

1° Matraques de type bâton de défense ;

2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.